Article L446-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 12

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 10 novembre 2019

Texte de l'article

L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L446-25 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd0b

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2101388_20230830

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf59