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Codes de loi›Code du travail›Article R6351-6

Article R6351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55

Code du travail
En vigueurDepuis le 9 novembre 2019
Légifrance

Texte de l'article

Dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme qui satisfait aux conditions d'enregistrement de la déclaration d'activité. Jusqu'à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d'enregistrement, l'organisme est réputé déclaré. A l'exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro d'enregistrement sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes, devis ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu'il conclut, sous la forme suivante : déclaration d'activité enregistrée sous le numéro auprès du préfet de région de....

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 23 mai 2010
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En vigueurDepuis le 9 novembre 2019

Décisions citant cet article

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