Article R6351-7-1 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie réglementaire
›
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
›
Livre III : La formation professionnelle continue
›
Titre V : Organismes de formation
›
Chapitre Ier : Déclaration d'activité
›
Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration
›
R6351-7-1
Article R6351-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 31
Code du travail
En vigueur
Depuis le 9 novembre 2019
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Sur demande des inspections compétentes, les personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l'article R. 6351-5 leur transmettent leurs statuts.
Articles cités dans le texte
Article R6351-5
Précédent
Article R6351-7
Suivant
Article R6351-8
← Retour au Code du travail