Article R2122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Décisions citant cet article

91 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2122-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

9 avril 2026

Pôle 6 - Chambre 5

60353d7fb0f2626729e74df6

26 mai 2016

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500941_20251128

28 novembre 2025

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

Isidore

Jean-Louis Walter, Le travail à temps partiel, in : Avis et rapports du conseil économique et social, 28-29 février 1997, n° 1, 141 p

1 janvier 1997

Baudry de Vaux Marie, Chleq Elise, Deshayes Élisabeth, Tissot Françoise, Warin Maud. Jean-Louis Walter, Le travail à temps partiel, in : Avis et rapports du conseil économique et social, 28-29 février 1997, n° 1, 141 p. In: Formation Emploi. N.58, 1997. Numéro spécial : enseignement supérieur et trajectoires étudiantes. p. 124.

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