Article R717-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.

Articles cités dans le texte

Article R211-7 Article L717-4

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R717-11 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00830

6 septembre 2016

CHAMBRE 1 SECTION 2

603625ec93b55c891f0667d2

10 décembre 2015

3ème Chambre Commerciale

6035a3415ca9980727950a6c

23 février 2021

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