Texte de l'article
Par application des dispositions de l'article 706-176, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.
judiciaires compétents
s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :