Article R652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance.

Articles cités dans le texte

Article R652-1

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R652-2 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 9

6164046160406d79e4fdf1c6

5 novembre 2009

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00659

12 juillet 2016

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00069

1 février 2011

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