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Codes de loi›Code de procédure pénale›Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre préliminaire : Dispositions générales›Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.›Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs›Section 2 : Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs›R2-11

Article R2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020
Légifrance
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Texte de l'article

Conformément aux dispositions de l'article 10-7, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire décident par ordonnance de la répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs.

Articles cités dans le texte

Article 10-7

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2-11 — à vérifier avec chaque décision.

TJ

SURENDETTEMENT

69d56cb6cdc6046d47721f23

3 avril 2026
CA

Chambre des Urgences

653a06afd0451e8318d0eaa3

25 octobre 2023
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02599

15 mai 2013
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9be

5 janvier 1977
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