Article R1411-11-16 · Code de la défense — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la défense›Partie réglementaire›PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE›LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE›TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE›Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire›Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire›Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion›R1411-11-16

Article R1411-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les agents mentionnés à l'article R. * 1411-11-15 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

PrécédentArticle R1339-9 SuivantArticle R1411-11-24

← Retour au Code de la défense