Article R4124-3 · Code de la santé publique — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la santé publique›Article R4124-3

Article R4124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

I.-Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée.

Historique des versions7 versions

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 26 juillet 2005

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 26 juillet 2005→ 27 mars 2007

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 14 avril 2007

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 14 avril 2007→ 1 avril 2010

Voir cette version →

Décisions citant cet article

725 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4124-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20160351

1ère Chambre

69f1a018cdc6046d47ee5ac5

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

6 novembre 2025

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

29 articles

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

← Retour au Code de la santé publique

MODIFIEDepuis le 1 avril 2010→ 29 mai 2014

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 29 mai 2014→ 1 janvier 2020

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

7ème Ch Prud'homale

6789f3b2c2a5bdff9702ff12

16 janvier 2025

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2512

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

1 janvier 2014

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux