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Article R6223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La demande d'inscription est adressée par un mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil de l'ordre, mentionné à l'article R. 6223-2, dans le ressort duquel est situé son siège social, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle est accompagnée des pièces suivantes :

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MODIFIEDepuis le 29 janvier 2016→ 1 janvier 2020

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6223-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20171411

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30c9ecdc6046d477387cd

19 janvier 2026

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc9fcdc6046d478d75fc

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PROCEDURE COLLECTIVE

69b302f5cdc6046d477152c8

7 juillet 2025

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb8f4dcdc6046d472b701c

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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