Article R711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les télédéclarants, personnes physiques ou morales qui peuvent saisir par voie dématérialisée des données dans le registre d'immatriculation, sont :

537 décisions liées

Décisions mentionnant Article R711-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00147

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56c

Chambre sociale

6274bd422799a9057d5dd210