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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire›Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires›Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société›R241-112

Article R241-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020
Légifrance
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Texte de l'article

En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
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