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Article R173-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 adresse une copie de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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MODIFIEDepuis le 25 avril 2013→ 1 janvier 2020

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R173-57 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cde695e5a2b5d969490d00

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Projets de loi liés

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

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2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

19 septembre 2025

5e Chambre

60225a5c295d2c0a36eba770

4 février 2021

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Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

adopte6 mai 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural

adopte22 avril 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural

adopte5 mars 1992