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Codes de loi›Code des procédures civiles d'exécution›Partie réglementaire›LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES›Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances›R124-2

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35

Code des procédures civiles d'exécution
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020
Légifrance
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Texte de l'article

Les personnes mentionnées à l'article R. 124-1 justifient qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité.

Articles cités dans le texte

Article R124-1

Décisions citant cet article

84 décisions liées

Décisions mentionnant Article R124-2 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924ad

3 juin 2015
CA

Chambre 3 A

659f95e23328fa00087a2512

8 janvier 2024
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701955

10 février 1984
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007766499

3 novembre 1989
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100124

12 février 2014
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301037

29 septembre 2016
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