LEGIARTI000039342696

ANNEXE DÉPARTEMENT SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS Siège du conseil Ressort du conseil Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Angers Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et de Cholet. Saumur Saumur Ressort du tribunal judiciaire de Saumur. (Le reste sans changement.) Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive Brive Ressort du tribunal d'instance de Brive. Tulle Tulle Ressort du tribunal judiciaire de Tulle. (Le reste sans changement.) Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix. Haute-Garonne Toulouse Toulouse Ressort des tribunaux judiciaires de Muret et de Toulouse. Saint-Gaudens Saint-Gaudens Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. (Le reste sans changement.) (Le reste sans changement.)