Article R6113-26 · Code du travail — CodexAI
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R6113-26
Article R6113-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 01
Code du travail
En vigueur
Depuis le 4 novembre 2019
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Texte de l'article
Les frais occasionnés par la participation aux travaux des commissions professionnelles consultatives et de leurs groupes de travail sont pris en charge selon des modalités définies par décret.
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