Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santéTitre I : Allocations aux personnes âgéesChapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgéesSection 3 : Contentieux et pénalitésR815-50

Article R815-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Légifrance

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Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Articles cités dans le texte

Article R142-1

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article R815-50 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201159

9 juillet 2015

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600223_20260115

15 janvier 2026

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305583_20231116

16 novembre 2023

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