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Codes de loi›Code inconnu›Article 21-2

Article 21-2

Code inconnu
En vigueurDepuis le 1 juin 2020
Légifrance

Texte de l'article

L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.

Décisions citant cet article

99 090 décisions liées

Décisions mentionnant Article 21-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b19cdc6046d477c54c1

19 mai 2026
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Projets de loi liés

654 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996
Sénat

proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

35 articles
Isidore

J. Blok, Citizenship in Classical Athens (2017)

1 janvier 2017

Faguer Julien. J. Blok, Citizenship in Classical Athens (2017). In: Topoi, volume 21/2, 2017. pp. 489-499.

Isidore

Cour européenne des droits de l’homme

1 janvier 2008

Gilles David. Cour européenne des droits de l’homme. In: Revue Québécoise de droit international, volume 21-2, 2008. pp. 411-470.

Isidore

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)

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Sénat

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006
AN

Abrogation du Code noir

en_cours16 septembre 2025
Sénat

projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

adopte25 août 2006
1 janvier 2008

Khayat Dany. Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). In: Revue Québécoise de droit international, volume 21-2, 2008. pp. 291-410.

Isidore

Colloque sur La réforme du code des marchés publics : évolution ou révolution des pratiques (Toulouse, 21 Janvier 2004). Débat

1 janvier 2004

Lahalle Jack, Schaller Roger, Falize Marc, Michon Jérôme, Noyer Bernard, Sabiani François, Fernandez Élisabeth, Magliulo Henri, Hislaire Loic, Boutteau Bruno. Colloque sur La réforme du code des marchés publics : évolution ou révolution des pratiques (Toulouse, 21 Janvier 2004). Débat. In: Droit et Ville, tome 58, 2004. Colloque : La réforme du code des marchés publics : évolution ou révolution des pratiques (Toulouse, 21 Janvier 2004) pp. 7-68.

Isidore

Pritam Banerjee, Debashis Chakraborty et Dipankar Sengupta, Dir., Beyond The Transition Phase Of WTO - An Indian Perspective On Emerging Issues, New Delhi, Academic Foundation, 2006

1 janvier 2008

Balmelli Tiziano. Pritam Banerjee, Debashis Chakraborty et Dipankar Sengupta, Dir., Beyond The Transition Phase Of WTO - An Indian Perspective On Emerging Issues, New Delhi, Academic Foundation, 2006. In: Revue Québécoise de droit international, volume 21-2, 2008. pp. 471-477.