Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-112 du 2 février 2010
Art. 2
-DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015
A abrogé les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015
Art. 2, Art. 5
-Décret n° 2014-879 du 1er août 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6
-Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Le décret du 15 novembre 2018 portant délégation de signature à la direction interministérielle du numérique et du