CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code du travail›Article L2315-74

Article L2315-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020
Légifrance

Texte de l'article

Lorsque le commissaire aux comptes du comité social et économique relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité social et économique, il en informe le secrétaire et le président du comité social et économique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2018→ 1 janvier 2020
Voir cette version →
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-74 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

27 mai 2020
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02121

28 septembre 2017
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e43

1 juillet 2025
CA

Projets de loi liés

5 440 dossiers
Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007
Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993
← Retour au Code du travail

1ère Chambre

67ff3d3c6d3290e00e0e79f6

15 avril 2025
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00250

13 février 2019
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986
Sénat

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985
Sénat

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992