Article D241-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 11

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 19 octobre 2019

Texte de l'article

Le président et les membres du conseil d'évaluation de l'école sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 241-13. Le ministre publie la liste de ces membres.

Articles cités dans le texte

Article L241-13

Décisions citant cet article

178 décisions liées

Décisions mentionnant Article D241-36 — à vérifier avec chaque décision.

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ORTA_2202850_20221208

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