Article R831-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 32

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

L'institut est administré par un conseil d'administration, présidé par le président de l'institut.

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article R831-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93391

Juge social

DTA_2303964_20250417

soc

61372206cd580146773f99b8