Article L324-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de l'article L. 323-3 sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Articles cités dans le texte

Article L323-3

Décisions citant cet article

74 décisions liées

Décisions mentionnant Article L324-12 — à vérifier avec chaque décision.

14e Chambre

6032867a42844fba2f285c4a

17 janvier 2018

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

5 mars 2013

Chambre Sécurité Sociale

6164028680759c6f2497fa28

13 janvier 2010

← Retour au Code de la sécurité intérieure