Article L320-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 97

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard dont l'offre publique est autorisée par la loi, à l'exception des jeux d'argent et de hasard mentionnés aux 2° et 7° de l'article L. 320-6.

Articles cités dans le texte

Article L320-6

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L320-7 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449339.20230626

26 juin 2023

CHAMBRE 2 SECTION 1

6780bc757876e75543d1c5c8

9 janvier 2025

Pôle 1 - Chambre 3

688311244d9076bf079c2261

24 juillet 2025

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