Article R7122-28 · Code du travail — CodexAI
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R7122-28
Article R7122-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 98
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2019
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Texte de l'article
Les amendes mentionnées à la présente section sont versées au Trésor et sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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