Codes de loiCode du travailPartie réglementaireSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la modeTitre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la modeChapitre II : Entreprises de spectacles vivantsSection 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivantsSous-section 2 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en FranceR7122-3

Article R7122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 octobre 2019

Légifrance

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Texte de l'article

Aux fins de répondre aux conditions de compétence ou d'expérience professionnelle mentionnées au I de l'article L. 7122-4, lorsque l'entrepreneur est une personne physique, il doit être majeur et remplir l'une des conditions suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L7122-4

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R7122-3 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20164980

1 décembre 2016

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