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Codes de loi›Code de l'organisation judiciaire›Partie législative›LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE›TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA›Chapitre Ier : Dispositions générales›L531-2

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de l'organisation judiciaire
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020
Légifrance
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Texte de l'article

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.

Décisions citant cet article

2 451 décisions liées

Décisions mentionnant Article L531-2 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20142245

3 juillet 2014
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831ddb5098996d5a4397

9 avril 2024
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600182_20260209

9 février 2026
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca76dcdc6046d4739715f

19 mai 2026
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515207_20250929

29 septembre 2025
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502614_20260224

24 février 2026
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