LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 99
Décisions mentionnant Article L561-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi complétant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi à cette partie du code
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
Comment établir une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ? Par Jonathan Pouget, Avocat.
Une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) doit être établie conformément aux dispositions de l’article L561-4-1 du Code monétaire et financier par les personnes mentionnées à l’article L561-2 du Code monétaire et financier. Celles-ci doivent élaborer en particulier une classification des risques en fonction de la nature des produits ou services offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients, ainsi que du pays ou du territoire d’origine ou de destination des fonds.
Location bureaux à 2 pas du Tribunal Judiciaire de Paris
Nous proposons à la location 2 bureaux meublés (12m² et 11m²) idéalement situés à 2 pas du Tribunal judiciaire de Paris, au sein de locaux modernes de 100m² au 7ème étage d’une résidence sécurisée très (...)
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation