Article L562-24-1 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
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Code de l'organisation judiciaire
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Partie législative
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LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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Chapitre II : Des juridictions
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Section 1 : Le tribunal de première instance
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L562-24-1
Article L562-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 99
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
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