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Codes de loi›Code minier (nouveau)›PARTIE LÉGISLATIVE›LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER›TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE›Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte›Section 1 : Dispositions générales d'adaptation›L622-1

Article L622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code minier (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020
Légifrance
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Texte de l'article

Pour l'application au département de Mayotte des dispositions du présent code : 1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au département de Mayotte ; 2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ".

Décisions citant cet article

1 815 décisions liées

Décisions mentionnant Article L622-1 — à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02186

17 novembre 2010
CA

Chambre 3-1

6788a5d15e7520ea67f8e4d5

15 janvier 2025
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162bb44f32b7c38854c2fec

24 janvier 2013
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417c

6 novembre 2017
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb374

11 avril 2024
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c72b

7 octobre 2008
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