Article L451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code électoral

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ; 2° (Abrogé) 3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".

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Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L451 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b0c59ba5988459c50341

28 janvier 1982

soc

6079b0c89ba5988459c50373

28 janvier 1982

soc

6079b0c89ba5988459c50421

6 juillet 1982

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fabrique_loi

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