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Codes de loi›Code de la consommation›Article L742-2

Article L742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020
Légifrance

Texte de l'article

A l'occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et L. 733-10, le juge des contentieux de la protection peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

1 802 décisions liées

Décisions mentionnant Article L742-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

15e Chambre A

5fdcba8e4c49b52653f22aed

6 novembre 2018
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