Article R6261-17 · Code du travail — CodexAI
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R6261-17
Article R6261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 57
Code du travail
En vigueur
Depuis le 20 septembre 2019
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Texte de l'article
Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues au dernier alinéa de l'article R. 6251-2, sont applicables aux experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16.
Articles cités dans le texte
Article R6261-16
Article R6251-2
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