Article 560-6

Code inconnu

En vigueurDepuis le 11 septembre 2019

Texte de l'article

Le ou les responsables mentionnés à l'article 560-4 doivent disposer de l'autonomie de décision appropriée et des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Articles cités dans le texte

Article 560-4

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article 560-6 — à vérifier avec chaque décision.

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281272

5 octobre 2015

Pôle 1 - Chambre 12

670a1180f178dc2492b0fc54

11 octobre 2024

Pôle 3 - Chambre 1

64b8d0bda5d4a205dbc5ce3d

19 juillet 2023

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