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Codes de loi›Code de l'organisation judiciaire›Partie réglementaire›LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE›TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre III : Fonctions particulières›Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile›Sous-section 4 : Le juge de l'exécution›R213-11

Article R213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020
Légifrance
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Texte de l'article

Le président du tribunal judiciaire tranche les incidents relatifs à la répartition des affaires entre les juges auxquels il a délégué les fonctions de juge de l'exécution. Les décisions relatives aux incidents sont des mesures d'administration judiciaire.

Décisions citant cet article

57 décisions liées

Décisions mentionnant Article R213-11 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43defe25450008314a3c

25 avril 2024
CA

Avis

CADA:20160457

28 avril 2016
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfaf1cdc6046d47595253

19 mai 2026
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

10 avril 2026
CC

civ3

613723f7cd580146774107dc

20 mars 2002
CC

civ3

61372340cd58014677407592

20 janvier 1999
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