CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de la consommation›Partie réglementaire nouvelle›Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL›Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire›Section 3 : Liquidation des biens du débiteur›Sous-section 1 : Dispositions générales›R742-26

Article R742-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63

Code de la consommation
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 742-16, il peut demander au juge des contentieux de la protection une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.

Articles cités dans le texte

Article L742-16

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R742-26 — à vérifier avec chaque décision.

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210097

15 février 2018
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210098

15 février 2018
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210099

15 février 2018
Voir toutes les décisions Créer une alerte
PrécédentArticle R742-23SuivantArticle R742-27
← Retour au Code de la consommation