Article R552-22-2 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'organisation judiciaire
›
Partie réglementaire
›
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
›
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE
›
Chapitre II : Des juridictions
›
Section 1 : Le tribunal de première instance
›
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
›
Paragraphe 7 : Le projet de juridiction
›
R552-22-2
Article R552-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 33
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , sont applicables en Polynésie française.
Précédent
Article R552-22-1
Suivant
Article R552-22-3
← Retour au Code de l'organisation judiciaire