Les recours formés contre les décisions prises par la commission de discipline ou le premier président, dans les cas et conditions prévus par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, sont portés devant la première chambre de la cour d'appel.
Décisions citant cet article
2 934 décisions liées
Décisions mentionnant Article R312-12 — à vérifier avec chaque décision.