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Article R423-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 01

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

L'activité des sociétés de coordination s'exerce sur le territoire national. Toute modification de l'actionnariat ou du capital de la société de coordination fait l'objet d'une information du ministre chargé du logement et du préfet du département où est situé le siège social de la société.

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MODIFIEDepuis le 7 septembre 2004→ 1 septembre 2019

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En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R423-87 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PCP JCP fond

66980bbab60c111a421beb72

16 juillet 2024

1ère Chambre

679334cb54e6f046d26ca492

23 janvier 2025

MONTREUIL JCP

686c264fdd7001754d620833

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