Article R423-89 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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R423-89
Article R423-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 01
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2019
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Texte de l'article
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux sociétés de coordination.
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