Article D422-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Jusqu'à leur dissolution, les sociétés concernées par l'article D. 422-34 conservent leur caractère d'organismes d'habitations à loyer modéré.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D422-36 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9183d