Article D422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré bénéficiaires d'un contrat de location-coopérative qui optent pour l'accession à la propriété sont soumis aux dispositions des articles D. 443-23 à D. 443-33.

Articles cités dans le texte

Article D443-23

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article D422-40 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305220_20230911

11 septembre 2023

Chambre del'Expropriation

5fdd4663668153ae8a8f9578

21 septembre 2018

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01018

18 octobre 2011

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