Article D422-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui prennent la qualité de locataire sont soumis aux dispositions du présent livre sur les loyers et particulièrement des articles D. 442-6 à D. 442-12.

Articles cités dans le texte

Article D442-6

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D422-41 — à vérifier avec chaque décision.

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494540.20250221

21 février 2025

2ème chambre

DTA_2400967_20260319

19 mars 2026

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