Article D431-54 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Livre IV : Habitations à loyer modéré
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Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
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Section 3 : Bonifications d'intérêts.
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D431-54
Article D431-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2019
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Texte de l'article
Les arrêtés individuels prévus par l'article D. 431-50 fixent le taux et la durée des bonifications ainsi que le délai dans lequel les travaux devront être achevés.
Articles cités dans le texte
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