Article D353-191 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la construction et de l'habitation
›
Partie réglementaire
›
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
›
Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
›
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
›
Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.
›
D353-191
Article D353-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2019
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les dispositions des articles D. 353-60 à D. 353-61, D. 353-66 à D. 353-68, D. 353-70 à R. 353-76, R. 353-79 à R. 353-81 et R. 353-83 à R. 353-88 sont applicables à la convention annexée à l'article D. 353-190.
Articles cités dans le texte
Article D353-190
Article D353-60
Précédent
Article D353-190
Suivant
Article D353-192
← Retour au Code de la construction et de l'habitation