Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.Chapitre unique.Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.Sous-section 5 : Sanctions.D331-61

Article D331-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Légifrance

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Texte de l'article

Le contrôle des conditions de réalisation des opérations bénéficiant des prêts prévus à l'article D. 331-32 est exercé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, et le ministre chargé des finances.

Articles cités dans le texte

Article D331-32

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-61 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497997.20240925

25 septembre 2024

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034367614

31 mars 2017

1ère Chambre CIVILE

68e951393ea43407b9106569

8 octobre 2025

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