Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.Chapitre unique.Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation socialeSous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation socialeD331-89

Article D331-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Légifrance

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Texte de l'article

Le prix de revient peut comprendre, en sus des éléments définis à l'article D. 331-9, le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant.

Articles cités dans le texte

Article D331-9

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-89 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6137266acd58014677425671

21 avril 1992

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4eb

18 avril 2012

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