Article D331-97 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
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Chapitre unique.
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Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale
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Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement
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D331-97
Article D331-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2019
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Texte de l'article
Cette subvention peut être accordée aux organismes suivants titulaires d'un droit réel immobilier : ― les organismes mentionnés à l'article D. 331-14 ; ― les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
Articles cités dans le texte
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