Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.Chapitre unique.Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation socialeSous-section 2 : Création d'établissements d'hébergementD331-109

Article D331-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Légifrance

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Texte de l'article

Pour financer la réalisation des opérations prévues à l'article D. 331-98, le montant de toutes les aides publiques confondues ne peut excéder 100 % du prix de revient prévisionnel de l'opération mentionné à l'article D. 331-100.

Articles cités dans le texte

Article D331-98 Article D331-100

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